Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

A125-1 du Code des Assurances) et impossibilité d’accès” ouvre droit à réparation, au titre de la garantie Protection Financière après dommages.

[A] (appartements A9/A10) : 363,02 € M. et Mme [Z] (appartement A11) : 0,00 € Mme [P] (appartement A12) : 350,00 € M.

700 du nouveau Code de procédure civile Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 2 novembre 2007 la société Banque de Gestion Privée

A125-1 du Code des assurances)' Suivi du mode de calcul de l'indemnité puis du paragraphe suivant : '- Nous garantissons également, sans que la période d'indemnisation puisse excéder 6 mois, la

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Jaques Y..., 2°/ à M.

MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux droits de COVEA FLEET et les 2 autres co-assureurs ALLIANZ et ; - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code Civil ;

# demande de la SA CHARTIS EUROPE La SA CHARTIS EUROPE se prévaut de la subrogation légale de l'assureur prévue par l'article L. 121-12 du Code des Assurances ; elle doit, pour cela, établir avoir

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » ; que le paragraphe VII de l'article 80 (article L251-2 du Code des assurances) mentionne que

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, soit en application de l'article L. 332-15 de ce code.

1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2008, en audience publique, les

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

2 du code des assurances, la clause litigieuse lui est inopposable

(2 000 euros), en application de 1'article 700 du code de procédure civile ; ' condamnait la SCI [Adresse 16] à payer à la société Sanit Savoie la somme de deux mille euros (2 000 euros), en application

L. 125-2 et 1 125-1 annexe I-f du code des assurances que les intérêts sont dus sur l'indemnité immédiate au taux légal à compter du 27 novembre 2004 jusqu'au 8 octobre 2007, outre capitalisation de ces

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.