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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
JCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5a
6 janvier 2025
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
Au fond, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 12 de l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances pour reprocher à l'assureur son manquement à l'obligation de fournir les relevés d'informations
2ème chambre
DTA_2102662_20230615
15 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Cofiroute est admise. Article 2 : La requête de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire est rejetée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300325
28 mai 2020
E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Pôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Service des référés
68e88b703ea43407b9fbb4a9
8 octobre 2025
Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
Mutuelle des Architectes français à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
CHESSY A6 A12 [Adresse 3] non représentées Ordonnance : réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Chambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article A 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : « « Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d’assurance ouvrant
Référés Cabinet 4
6721349ed174fb458d869b6d
4 octobre 2024
789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506021_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".
8ème chambre
5fdaef618cfb5a82f90efd11
7 mai 2019
T... et la MAF aux dépens ainsi qu'au paiement de 6.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
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