MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 493 du code de procédure pénale la personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout

Sur la base de l'article A243-1 du code des assurances, la SAS [F] SERVICE considère que chacune des parties à une procédure, tant amiable que judiciaire, doit être mise en mesure de discuter les faits

1792 du Code civil et L. 124-3 du code des assurances.

[S] et Mme [X] demandent à la cour de: Vu la présente assignation, Vu les articles 46 alinéa 1, 145 et 834 et 835 du code procédure civile, Vu l'article L 242-1 du code des assurances, Vu les articles

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

- Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, es qualité d'assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2020, la société L'Equité au visa des articles A243-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil demande à la cour de : - débouter le syndicat

44 du code de procédure civile, mais une action personnelle qui relève des dispositions de l’article 42 du même code.

1792 du code civil et des articles L. 112-6, L. 241-1 et A243-1 du code des assurances, de : - juger que la Cambtp a versé au profit de Mme [D] une indemnité d'un montant de 17 278,93 euros, au titre

A243-1 du code des assurances et qu'elle ne doit pas dépendre des modalités d'exécution de l'activité déclarée, mais de son seul objet.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 février 2023, la société CRAMA Bretagne-Pays de Loire au visa des articles 1231-1, 1240, 1241, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, A243-1 du code

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil

Les intimées 3- Par conclusions du 6 mai 2015 AXA assureur DO demande à la cour : Au visa du contrat « dommage-ouvrage » n°375035152634-87 et de l'article L241-1 alinea 5 du code des assurances

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121

SUR LA CONDAMNATION A L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions