dans chaque sens sur l’autoroute A3/E40 (Bruxelles-Aachen et Aachen-Bruxelles) à hauteur de Cheratte où des travaux étaient en cours   » (alinéa 3 de l’article 406 du code pénal («   le &#xa0

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

C, le jugement du 7 septembre 2021 du même tribunal correctionnel précise, qu'en application des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à

du code de procédure civile.

  Dispositions pertinentes de la loi n o 2009-1436 pénitentiaire, du code de procédure pénale (CPP) et du code pénal D.   Droit administratif pertinent III.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[P] [S] relatives aux dépens et aux frais de l'article 700 du code de procédure civile.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.