L15-5 du code de commerce. 2.

[K] et Mme [H] à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constaté que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Prorogé pour

A444-32 du code de commerce.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

A444-32 du code de commerce, - dit le jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône, - condamné la société FILIA MAIF aux dépens et à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions

A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par

[K] et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels -notamment article A444-15 du code de commerce- et honoraires)

significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

, notamment article A444-15 du code de commerce et honoraires).

ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

A444-197 et A.444-199 du code de commerce, une facture établie par le service de la publicité foncière de Bobigny 1 dans laquelle le comptable des finances publiques a certifié avoir perçu la somme de

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur