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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6864c1f431953a33f9365ddb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
hoc, demande à la cour : Vu les articles 1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304165_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6961444bcdc6046d47c4f64f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour former tierce opposition et solliciter la rétractation du jugement contesté, la société Financière AD invoque le non-respect des dispositions d'ordre public de l'article L 626-18 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01011
2 novembre 2011
2 novembre 2011
hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, la désignation d'un mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce du 21 mars 2023, comme le relève le jugement, est régulière et s'imposait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a0
15 avril 2022
15 avril 2022
2022 pour la sas Alter Telecom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - Annuler et/ou réformer le jugement rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533
27 mai 2014
27 mai 2014
» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c04
21 avril 2022
21 avril 2022
Le fonds de garantie a conclu au rejet de la demande comme se heurtant à une contestation sérieuse compte tenu de la forclusion encourue en application de l'article R 421-12 du code des assurances et,
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e620
9 avril 2024
9 avril 2024
/3870, 23/3562 et 23/3937, - condamner in solidum l'office notarial [O] [41] [X], Mr [I], Mme [S], la société [36] [G] représentée par sa mandataire ad hoc, et Mme [B] [G] à verser à Mme [T] et à Mme
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405ac1
30 juin 1998
30 juin 1998
Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300013
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette société. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A. 114-23, elle permet une circulation fluide et sécurisée des usagers ; elle comporte une borne incendie à proximité et le projet prévoit une aire de retournement ; les services d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501624_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
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