Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d72e
23 novembre 1995
23 novembre 1995
L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, la désignation d'un mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce du 21 mars 2023, comme le relève le jugement, est régulière et s'imposait.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91313
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-12.189 formé le 10 février 2023 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation "
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70e
9 avril 2024
9 avril 2024
les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212213_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300174
8 février 2012
8 février 2012
décembre 2003, la cour d'appel, qui n'a ainsi ni déterminé, comme il le lui était demandé, la loi applicable, ni recherché le contenu de cette loi pour l'appliquer, a violé l'article 3 du code civil ;
Source officielleCH1 Référés
69fd07fdcdc6046d47fa7cfa
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e1
25 février 2014
25 février 2014
confédérés CGT-FO ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum le comité d'entreprise de l'Association AD 29 et l'Union départementale des
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600761_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros à verser à Me Bayon au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officiellePage 3 sur 129