à la date butoir prévue à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général

à la date butoir prévue à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux modalités de calcul prévues à l'article R. 1424-32 du code général

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

La répartition des heures ci-dessus fera l'objet d'une annexe dès le retour de Mme B.

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B..., qu'ils avaient eu des relations professionnelles avec Argentine X..., comme il avait communiqué des agendas des années 1995 et 1996 que lui- même avait récupérés enfin de séance ; mais il s'infère

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4° / que lorsque l'obligation de reclassement incombe au mandataire d'une société en liquidation judiciaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

valable», la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 67 du livre des procédures fiscales et 32 ter (en réalité 23 ter) de l'annexe IV au code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate

.. et Dominique A..., épouse B... et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile,

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline D..., épouse B..., demeurant ..., Le Raincy (SeineSaintDenis

L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur ne pouvait utiliser un système de vidéo-surveillance

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux adresses de :- Neuilly, plis présentés le 27 septembre 1996, non retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres

de l'article 1647 B sexies du CGI, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.