1997 : semaines 40, 43, 46 et 49, soit 4 semaines ; pour l'année 1998 : semaines 2, 5, 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26 et 29, soit 10 semaines ; pour l'année 1999 : semaines 4, 7, 10, 13, 16, 19, 22, 23, 24

Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Edmée X..., demeurant 43/43 bis rue Louis Rouquier

X... la somme de 43 826,79 ¿, outre 4 382,27 ¿ au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE l'article L7311-3 du code du travail prévoit

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'article L. 151-43 du même code dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Par dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la Métropole [Localité 43] Normandie et la Sa Axa France Iard, son assureur, demandent à la cour, au visa des articles 145 et 238 du code de procédure