E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

Madame [Q] [J], Monsieur [I] [J], Madame [K] [J] épouse [Y], la CCVBA et Maître [L] [E] à régler à Madame [X] [Z] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

E... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code du travail : 4.

3 du Code civil et des articles 990-D et 990-E du Code général des impôts ; 6.

[O] [E] à verser à M. [Y] [E] et M. [F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

[O] [E], outre une somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’ordonnance de 1996 ainsi qu’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

administrateur judiciaire de la SAS [E] et associés, et par la SELARL Etude [F], intimée, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [E] et associés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

En outre, concernant l'instance d'appel, l'équité commande une application modérée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile exposés par les époux E....

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

[E] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, . condamner M.

[E] à payer à la SCI [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant notamment les frais de signification de l'assignation, le droit de plaidoirie