93/36/CEE du 14 juin 1993 : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'annexe IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29

à cette offre des contrats repris (article L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

700 du code de procédure civile, la SAS NATAL MONÉTIQUE sollicite, outre l'allocation de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.

A D est le propriétaire de deux logements situés aux 36 et 38 avenue d'Ox à Muret (Haute-Garonne) à raison desquels il a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

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L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

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, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du