de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ net à titre de rappel de l'indemnité de licenciement ; - condamné la société EURO PLV à verser à Mme [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de condamner l'Autorité au paiement à la société ALSO France, venant aux droits et obligations de la société BE IP

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.

(Annexe II).

341 bis du Code des douanes).

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

(ANNEXE II).

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

    22   ANNEXE I    - Historique de la procédure devant la Commission    26   ANNEXE II   - Décision sur la recevabilité de la requête ....

social prévu à l’article 1600-0 F du code général des impôts, ce dernier étant fixé en 2016 et 2017 à 4,5 % en application de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale et n’a pas indiqué la base

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention ( Iatridis, arrêt précité, § 58).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".