Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tant que de besoin : débouter M.

à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner

1722 du code civil.

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

A titre subsidiaire * Condamner, en application de l'article 1240 du code civil, la société LE [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 040 000€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation

700 du code de procédure civile, - a condamné la société AREVA NC à payer au syndicat des travailleurs CGT de AREVA NC [Localité 4] la somme de 20'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.