a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la SAS [P]-[D] et la Mutuelle des architectes français aux dépens de l'incident, rejeté les autres demandes formulées par les parties.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2010, Madame [P] [F] a été embauchée par le groupement d'intérêt économique Inter Mutuelles Assistance (

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la somme mise à la charge des parties perdantes devant le tribunal administratif : 33

de la commune précitée une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Dinan Agglomération au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la charge de ses frais irrépétibles'; il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

785 du code de procédure civile.

la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens

la société INCOM, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.

En octobre 2019, la SAS Epsys est devenue une filiale du Groupe Cahors.

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Atelier B...

des créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.

A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

En octobre 2019, la SAS Epsys est devenue une filiale de GROUPE Cahors SA.