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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le rappel de congés payés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
65375f70974d25831845508b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f979f7cdc6046d47a10a35
4 mai 2026
4 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463
14 mai 2013
14 mai 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 56 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3°/ que le brevet Bobst CH 651 807, dont la cour
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200554_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
26 mars 2019
P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a0ccdc6046d477b11ce
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa7b
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants du code civil, mais aux articles L. 214-43 et L. 214-48 du code monétaire et financier, et ainsi, n'avait pas à être notifiée au débiteur, même si elle l'a été surabondamment à l'occasion de
Source officiellePage 3 sur 18