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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa242da34ad10008581941
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89e
13 juin 2012
13 juin 2012
Le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié une indemnité égale à ses 6 derniers mois de salaire par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail considérant que M X... avait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa243da34ad10008581949
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que l'article L 122-1-1 du Code du Travail dispose que " le contrat de travail ne peut être conclu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61636a8722908a2ec611e8a3
2 décembre 2010
2 décembre 2010
des accords antérieurs, a expressément prévu que "les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-5 du code du travail, dans leur rédaction à la publication de
Source officielleChambre sociale 4-2
697af823cdc6046d470f7d6a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2445a34ad1000858194d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2441a34ad1000858194b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fde15bc3f78aab39eb4c3b8
5 juillet 2018
5 juillet 2018
554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
18 février 2016
[Adresse 5] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1273 INTIMES Monsieur [T] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Sylvie ASSOUNE, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6364bbe9e405357f749eac29
3 novembre 2022
3 novembre 2022
* Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-3 du code du travail, de l'article
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68f1cd752f77035fb0bf7e0a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603687ce8e38d62afe9ebd88
12 octobre 2015
12 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Attendu que l'article L 122-1-1 du Code du Travail dispose que " le contrat de travail ne peut être conclu
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d75c25a97f0381f4d6a
5 mars 2015
5 mars 2015
[W] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce6999
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DÉFENDEUR Monsieur [G][O] [Adresse 2] [Localité 5] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure
Source officiellePage 3 sur 7