au barreau de PARIS, toque : G0644 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique

) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500

L'expert a donné son avis sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’article 1302-1 du même code ajoute que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

[V] constitue une activité professionnelle salariée entraînant son affiliation aux assurances sociales du régime général tel que prévu à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il lui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] à payer à la SCI Nbe Immo la somme de 3 000 euros au titre du désordre D13, - dit que la responsabilité décennale de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

D 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018 cité par la [Etablissement 1]-6 du même code au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation vieillesse de base (respectivement

Par acte du 10 octobre, la SARL ABDR a fait assigner M. et Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

Il fait valoir qu’il ne peut se voir opposer les délais de prescription des articles L.218-2 du code de la consommation et L.114-1 alinéa 1 du codes des assurances, le premier de deux ans s’imposant uniquement

L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

complémentaire de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner le Docteur [M] aux entiers dépens ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2012 ;