AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes
Source officielleREFERES
69d5837dcdc6046d4773f97f
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
Quoiqu'il en soit, il ne peut être considéré que l'article L.651-3 du code de la sécurité sociale crée une rupture du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, comme le soutient la société Leclerc
Source officielle1ère Chambre
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
11 avril 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7c9a9834ffd825fad1
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par Mme G... E... au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd10a25d88877aaf968fc9
10 octobre 2018
10 octobre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
6686e86ae74459e0c7ed24d9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette somme sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 26 juin 2023 à hauteur de 47.812,49 euros, à compter
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603606a74b7a3b6baa945cb6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303596_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -la commune ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain
Source officielle3e chambre
615e0e32c25a97f0381f5346
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Par jugement du 6 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré irrecevables comme tardives les écritures des demandeurs du 4 septembre 2012, - mis hors de cause la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[F] [U] de l'article L.422-9 du code des assurances, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115997
17 décembre 2012
17 décembre 2012
720-1-1 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous).
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ce moyen sera donc écarté. 3.3 : Sur la violation de l'article 6-7 du chapitre 9 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[O] entend solliciter l'annulation du contrat de formation souscrit pour défaut de cause de l'article 1131 du code civil « dans sa rédaction antérieure » et pour dol de l'article 1137 du même code « dans
Source officiellePage 3 sur 5