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84 résultats pour « Article D132-6 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes

Source officielle
TJ

REFERES

69d5837dcdc6046d4773f97f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

5e Chambre

603740870cf4871ef64006a4

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Quoiqu'il en soit, il ne peut être considéré que l'article L.651-3 du code de la sécurité sociale crée une rupture du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, comme le soutient la société Leclerc

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Article 5 : Les conclusions présentées par Mme G... E... au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10a25d88877aaf968fc9

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e86ae74459e0c7ed24d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette somme sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 26 juin 2023 à hauteur de 47.812,49 euros, à compter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303596_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -la commune ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e32c25a97f0381f5346

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par jugement du 6 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré irrecevables comme tardives les écritures des demandeurs du 4 septembre 2012, - mis hors de cause la société

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[F] [U] de l'article L.422-9 du code des assurances, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115997

Admin. suprême

17 décembre 2012

17 décembre 2012

720-1-1 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous).

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce moyen sera donc écarté. 3.3 : Sur la violation de l'article 6-7 du chapitre 9 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] entend solliciter l'annulation du contrat de formation souscrit pour défaut de cause de l'article 1131 du code civil « dans sa rédaction antérieure » et pour dol de l'article 1137 du même code « dans

Source officielle

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