COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

l’article 699 du code de procédure civile.

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

[Y] a établi à 3 heures 26 un premier certificat médical mentionnant que son état de santé était compatible avec la garde à vue sous réserve qu'il soit conduit deux fois par jour à l'hôpital,

[I] ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, - Condamner la SA AXA France Iard à garantir M.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 3- sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de

700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter du présent arrêt, - rejette les autres

publiquement et signé par M.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Représentant : Me Silke REMIGY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1713 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code

700 du Code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la CNP ; Considérant que le jugement déféré

de l'article 515 du code de procédure civile, Débouté M.

L.1235-3 du code du travail 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'2131-3 du code du travail.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

[N] demande au tribunal, au visa des articles 144 du code de procédure civile, 544, 1240, 1245, 2224 du code civil, 9, 14 et 25b) de la loi du 10 juillet 1965, 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 et