[T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; Attendu qu'en l'état

et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

[W], dûment autorisé au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à la société Groupe Cayambe (SARL) .

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant confirmée sur les frais irrépétibles.

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à l'audience, la société TRIOMPHE SECURITE demande à la cour au visa des articles L. 1222-1, L. 1232-2 et suivants du code du travail de: -Infirmer le jugement entrepris :

Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

[I] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] aux entiers dépens.

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Reconventionnellement : - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] : Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros M.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.