En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; » L'article 4B du code général

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 5 juin 2015 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, au visa de l'article 1136-1 du code de procédure civile : - dit que l'époux

d'assurance Le Gan (appelante et assureur de Saleilles Carrelage, dont la responsabilité a été retenue à 75 %) conteste l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil pour les

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

, demande à la cour au visa des articles 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, 1134, 1147, 1792 et suivants du code civil, de - la dire recevable et fondée en son appel incident, -infirmer

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne

Vu l'article 1231-1 du Code civil. Vu la jurisprudence rendue au visa de ces textes. Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.

Selon l'article L622-26, alinéas 1 & 2 du code de commerce, 'à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.