46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque

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Sont également mentionnés pour cette même parcelle [PG] [HE], [BV] V. a [DF] A [RN], [BV] V. A [BX] et [PF] A [FW].

[Adresse 4] (TAHITI) Représenté(e) par M.

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

, Mr [ZS] [GX] a Mr [DF] [LV] [PH]-([IT]) né en 1880 lieu inconnu et décédé 10/07/1949 à [Localité 128], Mr [HC] a [IT] né en 1859 à [Localité 186], avec Mme [NU] a [BO], et décédé le [Date décès 78]/1921

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] aux dépens, Statuant par mesure d'administration judiciaire

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Article 2 : L'intervention de M. LAVERGNE et autres est admise. Article 3 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 est annulé.