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250 résultats pour « Article EC 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00131

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel laisse totalement dépourvues de réponse, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUGEMENT du 15 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321afd9e4ea48318f5addb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00145

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A supposer que la société Défense Conseil International entende se prévaloir de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les motifs de la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301578

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et la société Groupama d'Oc à verser la somme globale de 2 500 euros à la société Chapelet Saint-Jean et à la SMABTP, et la somme de 2 500 euros à la

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f199d

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Royal Exchange Assurance, dont le siège est EC 3, 53, Line street à Londres (Angleterre)

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb646d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Mme [S] [P] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5aac

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204691_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93713

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

KH/ EC Hakima X...

Source officielle