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; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10217

Cassation

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca89

Appel

16 septembre 2008

6 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 19888 et de l'article 212-4-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable » ; Attendu que la cour d'appel de Versailles

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 2

63d22a849b3c8605deec1f89

Appel

25 janvier 2023

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour au visa des articles 1224 du code civil, et de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965, et des articles

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Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d73

Appel

1 septembre 2022

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

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5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

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Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff7

Appel

31 juillet 2024

de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

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Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d9

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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