Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

La date de notification de celle-ci est inconnue. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

    Y a-t-il eu violation du droit des requérantes au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

taux d’intérêts des banques et l’augmentation des cours de devises, le requérant intenta une action pour une réparation supplémentaire selon l’article 105 du code des obligations.

comme recevable, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de la disposition invoquée (voir, mutatis mutandis , Harun Gürbüz c.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

Turquie [GC], n o 24919/94, § 50, 8   juillet 1999). 34.

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit