L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail, ' que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

  Turquie [GC], n o   24919/94   ; Karataş c. Turquie [GC], n o 23168/94, CEDH 1999-IV   ; Okçuoğlu c. Turquie [GC], n o 24246/94   ; Polat c.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

de la décision à intervenir,condamner la SASU GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN au paiement de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

plus loin du lieu de l’incendie.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Le requérant s’estime victime d’atteintes à ce droit en raison d’articles publiés à son sujet dans la presse. Il invoque à cet égard les articles   6, 8 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.

  Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.

l’article en cause. 8.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, et pour les mêmes raisons que celles exprimées en relation avec l’article 3, le requérant se plaint qu’il a été victime d’une violation de sa vie privée

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une enquête avait été ouverte déjà le jour de l’incendie, soit le 22 novembre 1989 (paragraphe 8 ci-dessus).

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

écoute, opérée en violation de l’article 8 de la Convention. 4.