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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f956d34da2cbdce1336
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce. Il convient ainsi de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
3 avril 2025
, prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a3
26 juin 2007
26 juin 2007
AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 26 juin 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
attaquée de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dès lors qu'elle justifie remplir les conditions de versement de l'aide en litige ; - l'ASP
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa500c7dc206c9eb7ed1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation
Source officielleChambre sociale
64a7afeb3bcaf505db6965ad
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre civile
69739e5ecdc6046d477079cd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Mme [N] soutient que le bail d'habitation signé le 8 juin 2010 lui est inopposable.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle21e chambre
64a7b2653bcaf505db696bb7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielle1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
ou des fumées vers l’IGH (articles R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e7b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement
Source officiellePage 3 sur 6