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118 résultats pour « Article GH 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372311cd58014677404faf

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301330_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202347_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de ces dispositions et de celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6bbedcdc6046d4766ab81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200678_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le GH-SO.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310444

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

§ 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300786_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901967_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

53 018,32 euros doit être regardée comme invoquant la faute tirée du comportement abusif du GH à son encontre, qui peut être rattachée à l'un des faits générateurs invoqués G la requérante dans sa réclamation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

la réduction de ses droits en termes de participation et d'intéressement * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens Selon conclusions du 8 juillet 2022, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301433_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466041.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e46

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

, - condamner Mme [Z] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure et méconnait l’article L. 171-8 du code de l’environnement organisant la procédure contradictoire

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

694fc6dc75782d5f06e24d0d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, L'article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention » L'article 472 du CPC dispose que « si le

Source officielle