AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification
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2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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