constituait un cas de force majeure, sans rechercher s'il n'y avait pas eu maintien d'une activité de négoce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1148 du Code

, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé

d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les griefs de retards et d'abandon de chantier

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur qui, après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquements à ses obligations professionnelles,

d'exercer son contrôle sur la justification d'une telle déclaration ; que, de troisième part, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

par la salariée, en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sa demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que les juges

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer que, par motifs adoptés, la cour d'appel ait considéré que les procédures de contrôle

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en fondant sa décision sur une

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Cette camionnette a été incendiée à [Localité 1] dans la nuit du 13 au 14 juillet 2018 et détruite totalement. Euroline dès le 14 juillet 2018 a déposé plainte au commissariat de [Localité 1].

pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement