L. 622-22 du code de commerce.

de Lille métropole ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 02 avril 2026 Minute électronique décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce

la SARL Rhumba à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

MOTIFS : L’article L. 622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Le 2 août 2023, le greffe a adressé à l'appelant l'avis d'avoir à signifier en application de l'article 902 du code de procédure civile à la société Benoit & associés ès qualités et à l'AGS, parties n'ayant

[S] et que l'action en paiement diligentée par cette société était en cours à la date de ce jugement au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, pour avoir été introduite par assignation du 28 juin

que l'instance tendant au rapport à une succession par un débiteur mis en liquidation judiciaire ne s'analyse pas en une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce ; que dès

MOTIFS : L’article L. 622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

liquidateur ou du mandataire ad hoc qui viendrait à être désigné, à défaut, par sa mise en cause, l'intimée devant également justifier de sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article

indiqué ne pas avoir reçu mandat d'intervenir pour le liquidateur judiciaire SUR CE Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Vu l'interruption de l'instance prévue par l'article

donné aux parties : Vu les articles 2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

de Toulon de : « Vu l'article 1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence

SUR CE : Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce ' Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance