CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69d990cacdc6046d47d379ae
8 avril 2026
à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation
Avis
CADA:20163475
22 septembre 2016
le 2 février 2015.
CADA:20212479
31 mai 2021
L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b68cdc6046d47b635bf
23 avril 2026
L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.
CADA:20193434
28 novembre 2019
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute
3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles
4ème chambre commerciale
69d9de3acdc6046d47d95fef
10 avril 2026
Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du
CADA:20221676
21 avril 2022
La commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du
Chambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d6
13 avril 2023
Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de
CADA:20154692
5 novembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations
CADA:20181480
28 juin 2018
CADA:20194105
30 juin 2020
La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20200181
25 juin 2020
CADA:20164585
1 décembre 2016
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
CADA:20174362
16 novembre 2017
CADA:20170922
6 juillet 2017
CADA:20163005
8 septembre 2016
prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs
Page 3 sur 61