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1 208 résultats pour « Article L1111-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163475

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le 2 février 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212479

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193434

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154692

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181480

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194105

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200181

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164585

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174362

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170922

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163005

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs

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