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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
(Article L.8223-1 du code du travail).
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
Aux termes de l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger
Référés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705
29 juin 2017
L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article
3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
L1331-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le changement d'affectation du salarié intervenu en raison d'agissements considérés comme fautifs et faisant suite à un entretien préalable à sanction organisé
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements
CADA:20212479
31 mai 2021
L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160
3 octobre 2018
L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,
CADA:20193434
28 novembre 2019
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute
4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895
7 juillet 2021
L1134-1 et L2141-5 du code du travail.
Chambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d6
13 avril 2023
Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion
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