d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

L1235-4 du code du travail ; Condamné la Sasu [1] à verser à madame [I] [M] 1000,00 euros au titre sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la délivrance

L.121-3 du Code de la route et réprimée par les articles L.121-3, R.413-14 OEI du Code de la route et, en application de ces articles, - condamné WAMBO X...

Enfin, en vertu de l'article L124-1 du code des assurances, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par

nord-ouest (DIRNO), chargées de la création de la route départementale D 919 entraînant la fermeture de deux routes situées sur ces parcelles.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L121-6 du code de la route, pour non désignation du conducteur ayant contrevenu.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail et de l'article 15 de l'annexe IV à la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 2 107euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé sur la quantum

L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

515 du code de procédure civile: - Condamner la SAS Mediaco Bretagne manutention au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces versées aux débats, * La juger recevable et bien

, Vu le Contrat Type transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code

Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.