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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
de préavis, . 207, 24 ¿ à titre de congés payés sur préavis, . 12. 434, 52 ¿ au titre de rupture brutale, discriminatoire et vexatoire, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.
65b0bc4e8d0ccf000877e5a5
23 janvier 2024
-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.
5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
L1235-2 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
sa qualification, peu important que les activités soient en partie différentes de celles qui lui avaient été initialement confiées, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148b
4 juin 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu
12e chambre
60328e923ba2d0031f29d41f
9 janvier 2018
et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b457f
26 janvier 2023
du 12 mars 2021 notifiées par RPVA, Monsieur [G] sollicite : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 113-1, L 113-2 et L 113-5 du Code des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater
6253cc90bd3db21cbdd90824
27 juin 2013
* * * Les sommes de 52. 349 € et 60. 903 € correspondent aux montants globaux de chèques de 2002/ 2003/ 2004 tirés sur des comptes SARL BRUNO et SARL FREE BOARD avec comme bénéficiaire A. X...
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
euros et que seuls deux mois de préavis peuvent être reconnus à la salariée par application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
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