MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique

[Z] doivent être évalués sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail et ramenés à un euro symbolique.

[H] et à sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M.

- que subsidiairement, si la cour retenait le licenciement comme abusif, il conviendrait par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail de ramener les dommages et intérêts

DIT que le licenciement dont monsieur X... a été l'objet repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article

Le doute profite au salarié (article L1235-1 du code du travail) ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

L1235-5 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, a débouté Monsieur W... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

le prévoit l'article L1242-12 1° du code du travail, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

L1232-2 et L1235-5 du code du travail, Sophie Y... expose que Didier X... n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable et ne lui a pas permis de se faire

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

X... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.

L1235-5 du code du travail

En application de l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise

L'employeur et le salarié ne pouvant, par application des dispositions de l'article L1231-4 du Code du Travail, renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat