L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L1242-7 du code du travail permettant de fixer une durée imprécise à un contrat de travail à durée déterminée; les contrats doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; - Il

L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

Il résulte de l'article L1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du

d'ordre public de l'article L1241-12 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L 1242-12 du code du travail, ALORS AU SURPLUS QUE s'il résulte de la combinaison des

L1242-12 et L1245-1 du code du travail.

[P] fait également valoir que son contrat de travail ne reprend aucun des motifs visés par l'article L1242-2 du code du travail et que la société ne justifie pas d'un surcroît temporaire de son activité

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de

de l'article L124-3 du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.