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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525
24 septembre 2014
24 septembre 2014
du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-42 dudit code ; 3°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS Sur la requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée: Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7c
27 septembre 2017
27 septembre 2017
l'article L 1251-16 sur les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de mission, sur le fondement, notamment, des articles L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, permet au travailleur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00512
17 mars 2010
17 mars 2010
l'article L. 1251-41 du Code du travail ; 5.
Source officielle9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
23 juin 2011
La société Performance Marketing 6 PM soutient que l' article L 1221-25 code du travail prévoit que l'employeur peut mettre un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai et que sauf à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01980
5 octobre 2011
5 octobre 2011
une modification qui ne portait pas sur un élément essentiel, de sorte que l'article L.321-1-2 du Code du travail n'était pas applicable; le jugement mérite donc confirmation sur ce point également.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SARL [10], au sens des dispositions de l'article L1253-12 du code du travail, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (') », étant rappelé que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074
27 septembre 2017
27 septembre 2017
. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre déterminé d'heures supplémentaires
Source officielleChambre Sociale
69d88995cdc6046d47ba80f8
9 avril 2026
9 avril 2026
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire valoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139
1 février 2017
1 février 2017
L'article L1221-1, L1222-1 du Code du Travail. L'article 6, 9 et 12 du Code Procédure Civil.
Source officiellePage 3 sur 17