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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
de l'activité du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent de Paul et concernant la dissolution de l'association ; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail,
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
L1235-3 du code du travail - 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
1343-2 du code civil M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique n'est pas soumise aux sanctions énoncées par les articles L1235-2 à L1235-4 du code du travail mais constitue pour
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer
Sociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
L1224-1 du code du travail, *l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi dans la présentation aux institutions représentatives du personnel en application de l'article L1233-61 du code du travail
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
Le harcèlement sexuel, d'autre part est ainsi décrit par l'article L1153-1 du code du travail : " les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à
6253cd64bd3db21cbdd932fd
25 mai 2016
L'entreprise indique avoir tenu compte de ce critère des charges de famille, prévu par l'article L1233-5 du Code du Travail, pour décider de licencier de M. X..., et non M. Y....
Chambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
Sur les intérêts: Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
60353ac4ed441164c52b571d
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé la mise hors de cause des CGEA [Localité 2] et [Localité 1], Condamné M.
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00175
7 février 2018
Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et
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