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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par la SMABTP à l'encontre de la société Gan assurances assureur
Avis
CADA:20170744
27 avril 2017
S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4) : La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI
3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f6
11 avril 2024
Au titre de l'article L121-12 du code des assurances, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE est donc subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [S], qu'elle a indemnisé
Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
vie Séquoia n°216/65077869 pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
compagnie L'AUXILIAIRE apparaît être désormais l'assureur de la société S.E.E.M ; qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances, il appartient à la compagnie L'AUXILIAIRE de répondre des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200052
16 janvier 2014
L121-6 précité, ne fait aucune démonstration de l'application qu'elle en souhaite ; Qu'en effet, l'article L121-6 du code des assurances n'exclut pas la stipulation contraire au principe selon lequel
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6974eb60cdc6046d4791bf0a
8 janvier 2026
de l’article L121-12 du Code des assurances, de: -JUGER que la Compagnie AXA France IARD a bien indemnisé son assurée VERISUR et les victimes de l’accident MM.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec son accident
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
Et l'article L121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
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