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1302-1 et suivants du code civil.

du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’«il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » , et l’article

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

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société VRL Santé était intervenue après le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1