L1235-3 du code du travail, applicable au moment du litige. 2960,54 euros brut a titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article 54 de la convention collective nationale du tourisme social

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : ' de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du même code.

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L113-2 du code des assurances dispose : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

[T] [O] et Mme [E] [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action par application de l'article L137-2 du code de la consommation, - débouté M.

et 2265 du code civil, Vu les dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées