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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156123
21 janvier 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
CADA:20156120
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Chambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Sécurité sociale
61627b5a92e3db741f8570d7
12 mars 2013
médicale prévue à l'article L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9
11 avril 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a6
11 mai 2022
Statuant sur cette fin de non recevoir omise, il convient de rappeler que le délai de prescription de l'article L1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur la rupture du contrat de travail
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
L‘article L141-2 du même code dispose que, lorsque l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
L1411-1 et suivants du code du travail, notamment L1411-6 dudit code (relatif à la mise en cause d'un organisme tiers), au litige, aucune des parties n'ayant conclu jusque là sur le fondement desdits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200209
11 février 2016
L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.
6253cd4ebd3db21cbdd92e5b
4 février 2016
L141-1 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
L'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail pose pour principe que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au
CADA:20164774
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20165364
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’article L141-2 du même code dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail
Pôle 5 - Chambre 16
69fad029cdc6046d47bf6c70
5 mai 2026
[T] fondée, après avoir pourtant relevé que l'action était prescrite pour avoir été exercée au-delà du délai prévu par l'article L1471-1 alinéa 2 du code du travail, a commis un excès de pouvoir, lequel
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