L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit qu' « est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a

[K] [I], qui demande au visa des articles 508 et suivants du code civil, du jugement du 2 juillet 2002 du juge des Tutelles du tribunal d'Instance de Montereau plaçant M.

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] à verser à Generali la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n°59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.

[D], en l'absence de toute anomalie apparente, et ce par application de l'article L113-13 du code monétaire et financier.

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement

ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Et selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.