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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
L210-6 du Code de commerce n'exige pas l'apposition, dans l'acte, d'une mention sur la constitution d'une personne morale.
JEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75d9
4 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
Au soutien de sa demande relative à la prescription de la facture du 05 mai 2021, Madame [O] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation, et précise que plus de deux ans se sont écoulés entre
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978aa19a7f19a78305a8d
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par
1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110082
19 janvier 2022
2224 et 2241 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, très subsidiairement, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur saisi moins de 5 ans avant l'assignation introductive
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux dispositions relatives à la novation ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation de la clause laquelle n'est qu'une simple faculté de
CIVIL - 10 000 AVRANCHES
69e2acf7cdc6046d479fb9d8
8 avril 2026
L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00208
10 mars 2021
R... d'un acte de cautionnement d'une dette frappée de nullité absolue ; aux motifs que « sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : que selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
2 al 2 et L211-25 du code des assurances”.
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