475-1 du code de procédure pénale.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales, département de la justice et de l'intérieur, sous la cote : - 20040264/51 : Courriers . - Minutiers chronologiques : courriers

-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail.

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre « Obligations de conformité dans les contrats de vente de biens » sont applicables aux contrats de vente de biens

En revanche, le législateur n'a prévu aucun délai pour les registres de décès qui sont donc immédiatement communicables en application de l'article L213-1 du même code.

[X] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Carina Ulixis prise en la personne de son représentant légal aux dépens ; - Ordonné l'exécution

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Ils considèrent, sur le fondement de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aucune réponse n’ayant été apportée suite à cette contestation et qu’aucun élément ne l’ayant contredit

L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidence de la République, dont l'accord est nécessaire pour la consultation par dérogation de ces archives au titre de l'article L213-3 du code du

La commission rappelle que, par principe, les documents d'archives sont communicables de plein droit, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine.

R. 213-1 du code rural et que M.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes : 1) 1211 W : préfecture du Puy-de-Dôme - cabinet - 1211 W 5 ; 2) 2028 W : direction

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.