MJ & ASSOCIES ès qualités de liquidateur de la SARL L2A, désignée en cette qualité par Jugement du Tribunal de Commerce de DIJON du 01/10/2019, représentée par Maître [I] [B] domiciliée de droit en cette

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

de l'article L221-8 du code de la consommation.

L442-1 du code de commerce, condamné M.

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage

L622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

[W] [C] aurait participé et aurait été mis en mesure de connaître le contrat de bail, ni les rapports établis en vertu des articles L223-19 et L227-10 du code de commerce par le dirigeant, relatifs à l'existence

L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE, à l'encontre de M.

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.

La société Itac fait valoir que : elle bénéficie, au visa de l'article L221-3 du code de la consommation, de la protection consumériste puisque les contrats la liant à la société ACS et à la société

1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.