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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors
Chambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail . la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel outre les entiers dépens Il est fait renvoi aux écritures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300678
5 juillet 2018
Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
L222-2-5 II du code du sport.
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
696b6540cdc6046d47a1bb46
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE suivant les dispositions des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un
Avis
CADA:20163870
20 octobre 2016
S'agissant du certificat de décès mentionné au point 1), la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
1167 du code civil.
2 e chambre civile
62ce63859a20ce9fcf12689d
12 juillet 2022
908, 911 et 910-3 du code de procédure civile Vu les explications des parties à l'audience, Attendu que, par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile , l'appelant
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats conclus
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671
28 septembre 2016
et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public
6253ca14bd3db21cbdd89fb5
29 novembre 2007
Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code
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