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Sur le fond, Mme [A] [S] avait exprimé son désaccord lors du premier retrait de sorte que la probabilité d'un second refus a motivé le dépôt de la requête fondée sur les articles I, 5° de l'article L214

juin 2003 et que l'interruption qui en découlait, doit être considérée comme non avenue ainsi qu'en dispose l'article 2247 du code civil ; que par suite, l'action de la société Aioi est aussi irrecevable

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

Partie perdante, la société Eco Environnement sera condamnée aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

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X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les