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332 résultats pour « Article L225-115 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L221-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L228-103 du code de commerce ne visent que de telles modifications, - que les obligataires subissent les conséquences d'un acte juridique des actionnaires qui s'imposent à eux comme un fait juridique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dedc25a97f0381f507a

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8f2cdc6046d473774e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

-43 du Code de Commerce, débouté Monsieur [K] [V] de sa demande de délais de paiement comme injustifiée laissé les frais irrépétibles de l'Article 700 du CPC à la charge respective des parties condamné

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE, à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

-6 du Code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L442-1 du code de commerce, condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74534cdc6046d479c9727

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L225-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

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