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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
Sur l'anéantissement des contrats conclus Aux termes de l'article L221-1, I, 2° du code de la consommation, pour l'application du titre concerné, sont considérés comme contrat hors établissement, tout
Chambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
Pôle 1 - Chambre 3
6163e0fe925cfde1266837a1
9 mars 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
69622019cdc6046d47d3fd74
8 janvier 2026
L224-63 du code de la consommation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084
22 janvier 2020
n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750
16 octobre 2019
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L221-23, L221-24, L221-25, L221-27, L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation était manifestement insuffisant à révéler au consommateur les vices affectant ces bons et leur nullité consécutive
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395
15 mars 2017
L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805
6 novembre 2019
B... ne peut être considéré comme une information conforme à l'article L225-38 ; qu'il en est de même de l'attestation de Mme G... qui était l'assistante de la responsable comptable, ou de Mme K... qui
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Par conclusions du 2 janvier 2020 ,auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé,Monsieur [V] [F] demande à la cour au visa des articles 1351 du code civil et L 223-22 du code de commerce
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
de Commerce de Sens ARCHIBALD c/M.
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